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Swift Human Resources – Pay Equity – Équité Salariale – Montreal – Quebec
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DEMES

Depuis le 1er mars 2011, toutes les entreprises de six employés ou plus doivent fournir de l’information, annuellement, afin de déterminer si elles:

  • sont assujetties à la Loi sur l’équité salariale;
  • ont terminé leur exercice;
  • ont évalué le maintien de l’équité salariale dans leur entreprise.

DEMES, Déclaration obligatoire de l’employeur en matière d’équité salariale

À défaut de se conformer

Selon l’article 115 de la Loi sur l’équité salariale, l’employeur qui ne soumet pas une déclaration annuelle commet une infraction et est passible d’amendes substantielles.

Veuillez noter que la DEMES est une obligation à part entière de celle de l’exercice d’équité salariale.

Comment se conformer?

La Commission contactera les employeurs directement par courrier afin de leur rappeler leurs obligations ainsi que le délai de la déclaration.


Swift RH peut vous venir en aide, Contactez-nous afin de soumettre votre déclaration.