Pénalités pour les employeurs

Dans le cas où un employeur ne réalise pas son exercice d’équité salariale, les employés de l’entreprise peuvent déposer une plainte auprès de la Commission. La Commission a également le droit d’entamer une enquête de son propre gré.

L’employeur devra alors non seulement payer le montant dû en ajustements de salaire (avec intérêts au taux légal), mais devra aussi payer une pénalité supplémentaire qui sera rétroactive. Cette pénalité sera calculée de la manière prescrite par le ministère du Revenu. La note pourrait alors devenir salée pour les employeurs qui ne respectent pas les délais prescrits! Les intérêts pourraient faire augmenter la facture de 8%.